Art. 10 RÈGLEMENT fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF) - Délégation de compétence

1. Le Conseil d'État délègue ses compétences au département en charge des améliorations foncières [D] pour appliquer l'article 19 de la loi sur les améliorations foncières [C] , dans la mesure où la dépense à la charge du Canton n'excède pas fr. 200'000.-.