Art. 2b RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - b) Réunion des organismes intéressés [ 3, 4 ]

1. Le service juge de l'opportunité de convoquer les organismes pouvant avoir un intérêt à faire valoir dans le projet (municipalités, services de l'Etat, entreprises et services publics et autres associations habilitées à se prononcer). Lors de cette réunion, chaque intéressé communique les renseignements nécessaires à la poursuite de l'étude et indique les contraintes à prendre en compte.