Art. 2a RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Etude préliminaire [ 3, 4 ]

1. L'étude préliminaire est réalisée sur la base d'un cahier des charges soumis à l'approbation du service. La question de la mise à disposition des terrains nécessaires aux mesures de compensation écologique, à la création de réseaux de biotopes ou à la remise à ciel ouvert de cours d'eau fait partie de cette étude.