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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Haute surveillance [ 4 ]

Chapitre I
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Art. 2 RLAF · Haute surveillance [ 4 ]

1. Le service en charge des améliorations foncières (ci-après : le service) exerce la haute surveillance des opérations d'améliorations foncières et édicte, après consultation de la commission des directives relatives aux entreprises d'améliorations foncières, les instructions et normes nécessaires.

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