Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.22.1 CH-VD

Art. 6 ARRÊTÉ relatif aux aides individuelles allouées aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage impactés par la sécheresse 2022 (A. Sécheresse) - Exécution

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 A. Sécheresse · Exécution

1. Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 août et prend fin le 31 décembre 2024.

← Art. 5 A. Sécheresse ÊTÉ relatif aux aides individuelles allouées aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage impactés par la sécheresse 2022 (A. Sécheresse) - Principe

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →