Art. 3 ARRÊTÉ relatif aux aides individuelles allouées aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage impactés par la sécheresse 2022 (A. Sécheresse) - Bénéficiaires

1. Les bénéficiaires des aides individuelles sont les exploitants au sens de l'article 2 l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole [D] , dont le domicile et le centre d'exploitation sont situés dans le canton de Vaud et qui

a. ont bénéficié de la contribution de mise à l'alpage en 2022 et 2023 ; et

b. ont subi une diminution de la contribution de mise à l'alpage 2022 de 1'000 fr. à 5'000 fr. par rapport à l'année précédente.

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