Art. 2 ARRÊTÉ relatif aux aides individuelles allouées aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage impactés par la sécheresse 2022 (A. Sécheresse) - Définitions

1. La contribution de mise à l'alpage s'entend au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiement directs [C] .

2. Un pâquier normal correspond à l'estivage d'une unité de gros bétail consommant du fourrage grossier (UGBFG) pendant 100 jours.