Art. 6 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Contestation

1. Le service concerné ou l'organe en charge de l'exécution des contrôles ou des inspections informe immédiatement l'exploitant des manquements constatés ou de l'inexactitude de certaines données.

2. L'exploitant peut contester les résultats du contrôle ou de l'inspection dans les trois jours ouvrables. La contestation doit être adressée par écrit à l'instance responsable du contrôle ou de l'inspection. Un second contrôle ou inspection a lieu dans les 48 heures.