Art. 48 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Disposition transitoire

1. Les conventions d'exploitation fondées sur la loi du 13 septembre 1993 sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture et signées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont régies par l'ancien droit jusqu'à l'échéance du délai d'engagement des parcelles et aux conditions prévues dans les conventions.