Art. 47 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Procédure de demande et d'octroi

1. La requête doit être adressée au service avant la nouvelle plantation ou le surgreffage envisagé.

2. Un contrôle de l'état du verger est effectué l'année suivante.

3. Le versement de l'aide n'est effectué qu'après ce contrôle.

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