Art. 45 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Conditions et charges

1. Seuls sont pris en compte les arbres plantés ou surgreffés sur des parcelles faisant partie de la surface agricole utile et situées sur le territoire du canton.

2. Le service établit la liste des variétés qui répondent aux critères mentionnés à l'alinéa 1 ainsi que les distances minimales de plantation à respecter à proximité de cultures intensives de pommiers et poiriers.