Art. 41 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Résiliation de la convention et restitution des aides individuelles

1. Lorsque les conditions d'exploitation prévues dans la convention ne sont pas respectées par l'exploitant, le service peut résilier la convention, avec l'accord du service en charge de la protection de la nature [L] .

2. En cas de résiliation, le service peut exiger la restitution des sommes perçues durant toute la période conventionnelle.