Art. 40 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Contrôles

1. Le service effectue le contrôle du respect des conditions liées à la convention d'exploitation qui relèvent de l'ordonnance sur les paiements directs [J] dans le cadre des contrôles usuels d'exploitation.

2. Le service en charge de la protection de la nature [L] effectue les contrôles des conditions particulières qu'il a fixées dans la convention.

3. Les dispositions sur la contestation des contrôles sont réservées.

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