Art. 39 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Décision de versement

1. Le service vérifie le droit à l'octroi des aides individuelles sur la base de la convention d'exploitation et du préavis de l'organe d'exécution ou du service en charge de la protection de la nature [L] et en verse les montants aux bénéficiaires sur la base des prestations fournies.