Art. 38 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Aides individuelles

1. Les conditions d'octroi et les montants des aides individuelles sont régis par la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites [B] et ses dispositions d'exécution.

2. Le service requiert le versement des diverses participations financières concernées pour l'octroi des aides individuelles aux exploitants agricoles.