Art. 37 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Durée de la convention d'exploitation

1. La convention d'exploitation est conclue pour une durée de 6 ans.

2. A l'échéance de cette période de 6 ans, une nouvelle convention d'exploitation peut être conclue pour une durée équivalente.

3. La convention d'exploitation prend fin avant son échéance en cas de changement d'exploitant, d'aliénation de l'objet sous convention, d'extinction du bail à ferme ou d'une modification des conditions légales portant effet sur la convention d'exploitation.

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