Art. 36 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Convention d'exploitation

1. Les exploitants qui s'engagent à exploiter les surfaces concernées conformément aux exigences requises signent une convention d'exploitation avec le service.

2. La convention d'exploitation détermine, conformément aux éléments fixés par le service en charge de la protection de la nature [L]

a. la nature et l'étendue du bien-fonds ;

b. les mesures de protection ou de conservation ;

c. les charges ou restrictions d'exploitation ;

d. le montant des aides individuelles.

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