Art. 34 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Surfaces concernées

1. Peuvent faire l'objet d'une convention d'exploitation

a. les bas-marais, les sites de reproduction des batraciens, les prairies et les pâturages secs d'importance nationale au sens de la loi fédérale sur la protection de la nature [E] , lorsqu'ils sont annoncés comme surface de compensation écologique ;

b. les surfaces agricoles qui abritent des biotopes ou des espèces dignes de protection au sens de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites [B] et pour lesquelles une exploitation spécifique doit être garantie.

← Art. 33 RAgrEco RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - But et champ d'application Art. 35 RAgrEco →