Art. 33 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Financement de la mesure

1. Le service finance la part non prise en charge par la Confédération des contributions versées en vertu de l'OQE.

2. Il établit à l'intention des offices fédéraux compétents un rapport périodique sur l'exécution des mesures et une liste des versements effectués.

3. Il requiert le versement de la part fédérale.

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