Art. 31 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Contrôles

1. Le contrôle de la qualité biologique des surfaces de compensation écologique annoncées est effectué par un professionnel qualifié, mandaté par le service ou par l'organe d'exécution en accord avec le service en charge de la protection de la nature. Un premier contrôle est effectué lors de l'annonce des parcelles, un autre doit avoir lieu au moins une fois pendant la durée d'engagement des parcelles.

2. L'appréciation fonctionnelle et l'évolution des réseaux sont examinées après 3 et 6 ans par le service en charge de la protection de la nature et le service, sur la base des rapports présentés par les porteurs du projet.

3. Les dispositions sur la contestation des contrôles sont réservées.

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