Art. 30 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Examen préalable et approbation du projet

1. Le périmètre et les objectifs du projet de réseau font l'objet d'un examen préalable du service et du service en charge de la protection de la nature [L] .

2. Les projets définitifs de réseau doivent être déposés auprès du service avant le 1er mai de l'année en cours.

3. Le service rend une décision sur la base d'un préavis du service en charge de la protection de la nature.

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