910.21.1
RAgrEco
CH-VD
Art. 29 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Périmètre du réseau écologique
Chapitre VI, Section II
Art. 29 RAgrEco · Périmètre du réseau écologique
1. Le réseau doit couvrir au minimum 100 hectares de surface agricole utile ou impliquer, en tout ou partie, au moins 5 exploitations agricoles.
2. Le service en charge de la protection de la nature [L] peut demander une extension du périmètre d'un projet lorsque les objectifs en matière de biodiversité et de liaisons biologiques l'imposent ou lorsque la complémentarité est nécessaire avec un autre projet.