Art. 24 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Délégation des tâches

1. Peuvent être déléguées à une organisation professionnelle agricole (ci-après : organe d'exécution) l'exécution des tâches suivantes

a. la préparation des conventions d'exploitation ;

b. l'établissement de préavis au service pour le paiement des contributions ;

c. le contrôle du respect des conditions conventionnelles ;

d. la tenue à jour d'un répertoire des surfaces soumises à convention et des données géoréférencées à transmettre chaque année au service ainsi qu'au service en charge de la protection de la nature ;

e. la possibilité de mandater des experts pour l'exécution de ces tâches, avec l'accord du service et du service en charge de la protection de la nature.

2. La délégation de tâches à l'organe d'exécution fait l'objet d'une décision du chef du département en charge de l'agriculture [L] , en accord avec le département en charge de la protection de la nature [L] .

3. Les modalités et le financement de l'exécution des tâches déléguées sont réglés par convention entre les chefs des départements concernés et l'organe d'exécution.

4. Le service s'assure que toutes les données nécessaires, en particulier les inventaires des objets dignes de protection, soient mises à disposition de l'organe d'exécution.

← Art. 23 RAgrEco RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - But et champ d'application Art. 25 RAgrEco →