Art. 22 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Pertes de culture

1. Sur demande écrite présentée au service, une aide individuelle compensatoire peut être octroyée durant les 5 premières années suivant le début de la reconversion en cas de pertes de culture engendrées par les maladies ou les ravageurs difficiles à combattre définis en annexe.

2. Les pertes de culture doivent être supérieures à 80% d'une récolte moyenne en production biologique et avoir été évaluées, immédiatement après la constatation des dommages, par un expert agréé par le service.

3. L'aide compensatoire n'est versée que si l'exploitant peut prouver qu'il a pris les mesures de prévention indispensables et mis en œuvre les moyens de lutte directs et indirects recommandés et autorisés en agriculture biologique pour combattre le ravageur ou la maladie.

4. L'aide compensatoire est calculée sur la base du pourcentage de pertes constaté par le rapport d'expertise et conformément au barème d'indemnisation pour perte de cultures reconnu par le service.

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