Art. 20 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Principes

1. Une aide individuelle à la reconversion et à la perte de cultures est accordée à l'exploitant qui inscrit l'ensemble de son exploitation à la reconversion à la culture biologique et qui respecte les dispositions de l'ordonnance sur l'agriculture biologique [M] .

2. Une réinscription de l'exploitation à la culture biologique après un précédent abandon ne donne droit à aucune aide individuelle dans les 10 ans subséquents.