Art. 16 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Conditions

1. A titre exceptionnel, le service peut accorder une aide financière à la réalisation de projets collectifs lorsque

a. le projet a été accepté et soutenu financièrement par les autorités fédérales ;

b. l'organisation responsable du projet est dans l'impossibilité de trouver un autre financement ;

c. aucune autre base légale cantonale ne permet d'assurer un financement public subsidiaire ;

d. l'implication du secteur agricole dans le projet est prépondérante.

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