Art. 12 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Conditions

1. Le service peut accorder une aide financière aux frais d'étude des projets collectifs qui

a. sont approuvés et soutenus financièrement par les autorités fédérales ;

b. sont d'une portée régionale ou spécifiques à une branche de production ;

c. visent à améliorer l'utilisation durable des ressources naturelles ou à réduire les charges sur l'environnement.

2. L'appui technique et administratif du service est limité à l'analyse des besoins et des moyens à mettre en œuvre pour la réalisation du projet.

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