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910.112.1 ACPMFVPLOTM CH-VD

Art. 8 ARRÊTÉ relatif à l'extension à tous les maraîchers vaudois de la contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes (FVPL) pour le financement partiel de l'Office technique maraîcher (OTM) (ACPM) - Utilisation non conforme ou impossible et obtention frauduleuse

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Art. 8 ACPM · Utilisation non conforme ou impossible et obtention frauduleuse

1. En cas d'utilisation non conforme ou impossible des contributions perçues ainsi qu'en cas d'obtention frauduleuse de la force obligatoire, les dispositions prévues par l'article 39, alinéa 5 de la loi sur l'agriculture vaudoise [A] s'appliquent.

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