Art. 9 RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Base de calcul

1. Pour les années de contribution 2020 et 2021, le "Suisse-Bilanz" de l'année 2020 sert de référence à l'octroi des contributions.

2. Par la suite, le "Suisse-Bilanz" de l'année précédente sert de référence à la période de contribution.

3. Le "Suisse-Bilanz" sert de référence pour le contrôle des achats de fourrages de base et complémentaires. Ces achats doivent être documentés par des bulletins de livraisons, des factures ou des attestations qui renseignent sur le contenu et la provenance des fourrages.

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