Art. 7 RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Conditions générales

1. L'aide est exclusivement allouée aux exploitations agricoles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes

a. les PER ou les exigences BIO de l'ordonnance sur les paiements directs [F] sont respectées ;

b. les inscriptions aux programmes SST (système de stabulation particulièrement respectueux des animaux) ou SRPA (sortie régulière en plein air des animaux) (vaches laitières) et au programme "lait différencié" ont été réalisées auprès du service dans les délais ;

c. les exigences des programmes SST ou SRPA, ou d'un programme fédéral aux exigences plus élevées sont respectées pour l'ensemble des vaches laitières ;

d. 100 % de la production laitière est commercialisé en tant que lait d'ensilage, la quantité commercialisée par la vente directe ou dans la production fermière n'étant pas prise en compte ;

e. l'exploitation garde un minimum de 10 Unité Gros Bétail (UGB) en moyenne de vaches laitières enregistrées dans la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), au sens de l'ordonnance sur les paiements directs ;

f. les conditions relatives à l'alimentation sont respectées.

2. Les décisions d'octroi d'aides individuelles peuvent prévoir des conditions supplémentaires.

← Art. 6 RSFPLD RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Objet Art. 8 RSFPLD →