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910.11.6 RSFPLDPER CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Absence de droit à l'aide individuelle

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Art. 6 RSFPLD · Absence de droit à l'aide individuelle

1. Il n'existe pas de droit à l'octroi de l'aide individuelle.

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