Art. 5 RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Communautés partielles d'exploitation et exploitations qui réalisent en commun les prestations écologiques requises (PER) ou le "Suisse-Bilanz"

1. Pour bénéficier de l'aide individuelle, toutes les exploitations membres d'une communauté partielle d'exploitation liée à la production animale doivent remplir les conditions du présent règlement.

2. Pour bénéficier de l'aide individuelle, toutes les exploitations qui réalisent en commun la totalité des PER ou le "Suisse-Bilanz" doivent remplir les conditions du présent règlement.