Art. 4 RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Bénéficiaires

1. Les exploitants des diverses formes d'exploitations agricoles reconnues par le service en charge de l'agriculture, et qui perçoivent des contributions au sens de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPD) [F] , dont le domicile et le centre d'exploitation sont situés dans le canton de Vaud, peuvent solliciter l'octroi d'une aide individuelle.

2. Les exploitations d'estivage et la période d'estivage sont exclues du présent règlement.