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910.11.6 RSFPLDPER CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Compétence

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Art. 3 RSFPLD · Compétence

1. Le département en charge de l'agriculture, par l'intermédiaire du service en charge de l'agriculture (ci-après : le service), est compétent pour statuer sur les demandes d'aide individuelle et l'exécution du présent règlement.

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