Art. 2 RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Définitions [ 1 ]

1. Le terme lait différencié désigne un lait produit dans une exploitation agricole respectant les conditions cumulatives suivantes : autonomie en fourrage grossier, consommation de fourrage produit localement et respect du bien-être animal.

2. Les termes exploitants, exploitations agricoles, communauté partielle d'exploitation, et communauté d'exploitation, s'entendent au sens de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation [D] .

3. Le terme lait d'ensilage désigne le lait qui ne perçoit pas le supplément pour lait de non-ensilage, au sens de l'ordonnance fédérale du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait [E] .

4. Le fourrage produit localement désigne le fourrage produit dans le canton de Vaud et dans une zone limitrophe.

5. La zone limitrophe désigne une zone limitrophe au canton de Vaud qui n'excède pas 15 km par la route depuis la frontière cantonale.

6. Les céréales fourragères d'origine locale s'entendent comme celles produites dans le canton de Vaud, étendu aux districts limitrophes du canton de Vaud, soit ceux des cantons de Neuchâtel, Berne, Fribourg et Valais ainsi qu'aux communes limitrophes du canton de Genève.

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