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910.11.6 RSFPLDPER CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Sanctions administratives [ 1 ]

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Art. 13 RSFPLD · Sanctions administratives [ 1 ]

1. En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, le soutien accordé devra être remboursé.

2. ...

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