Art. 12 RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Attestation et contrôle

1. Les exploitants qui déposent une demande pour une aide individuelle doivent prouver aux autorités d'exécution qu'ils satisfont aux exigences.

2. Le contrôle du respect des exigences du règlement est réalisé par le service. Il peut déléguer l'exécution des contrôles des exploitations aux organismes en charge des contrôles des programmes prévus par l'ordonnance sur les paiements directs.

3. Les contrôles sont en principe effectués en même temps que ceux prévus par les différentes législations ou par les programmes des labels.

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