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910.11.6 RSFPLDPER CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Demande d'octroi

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Art. 11 RSFPLD · Demande d'octroi

1. La demande d'octroi de la contribution et la procédure ont lieu conformément au règlement d'application du 15 décembre 2010 de la loi sur l'agriculture [B] .

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