Art. 10 RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Montant et modalités des versements [ 1 ]

1. L'aide est octroyée pour les années 2020 à 2025.

2. L'aide individuelle est allouée selon le calcul de l'effectif déterminant au sens de l'ordonnance sur les paiements directs [F] .

3. L'aide est allouée en principe comme suit

a. un montant de base minimum de CHF 1'000.- par an et par exploitation ;

b. un montant minimum de CHF 100.- par UGB de vaches laitières inscrites à la BDTA.

4. Le service peut définir, pour chaque exercice, une limite maximum d'UGB pouvant recevoir l'octroi de l'aide.

5. Si le plafond budgétaire annuel, fixé par le service, est considéré comme atteint lors des inscriptions, le montant de l'aide accordée à chaque exploitation est réduit au prorata.

6. Le versement a lieu en fin d'année civile.

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