Legislator Jurisprudence & Législation
910.11.6 RSFPLDPER CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Objet

Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 RSFPLD · Objet

1. Le présent règlement fixe les conditions d'octroi d'un soutien financier cantonal sous forme d'aide individuelle aux exploitations laitières pour la production d'un lait différencié.

RÈGLEMENT fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée (RSFPLD) - Objet Art. 2 RSFPLD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →