Art. 4 RÈGLEMENT fixant des conditions à l’octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise (RSFPV) - Forme et taille de l'exploitation

1. L'exploitant doit gérer une exploitation reconnue conformément aux articles 6, 9, 10 ou 12 OTerm [D] .

2. La capacité maximale totale des bâtiments de l'exploitation est prise en compte pour en déterminer la taille au sens du présent règlement, y compris en cas de répartition du cheptel.