Art. 3 RÈGLEMENT fixant des conditions à l’octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise (RSFPV) - Principe

1. Tout exploitant qui demande un soutien au sens de l'article 2 doit satisfaire aux conditions fixées dans le présent chapitre.

2. Le propriétaire des installations veille à ce que ces conditions soient respectées.