Art. 2 RÈGLEMENT fixant des conditions à l’octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise (RSFPV) - Objet

1. Les conditions fixées par le présent règlement s'appliquent

a. à l'octroi de subventions pour la construction ou la rénovation lourde de porcheries au sens de la LAF [B] et du décret du 3 novembre 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4'000'000 fr. en vue de financer les subventions cantonales destinées à la construction ou à la transformation des porcheries vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux [E] ;

b. à l'octroi par le Fonds d'investissement rural (FIR) de prêts sans intérêt et de crédits-relais aux exploitations d'élevage porcin au titre de soutien cantonal à l'investissement rural ;

c. à l'octroi d'aides financières directes et indirectes au sens de LVLAgr [A] et de la LAF aux exploitations d'élevage porcin.

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