Art. 10 RÈGLEMENT fixant des conditions à l’octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise (RSFPV) - Dispositions transitoires

1. Les exigences fixées par les articles 5 et 6 doivent être remplies au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. En cas de manquement, passé le délai prévu à l'alinéa 1, le soutien accordé durant cette période sera remboursé conformément à l'article 9.