Art. 1 RÈGLEMENT fixant des conditions à l’octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise (RSFPV) - But

1. Le présent règlement fixe des conditions nécessaires à l'octroi de soutiens financiers cantonaux aux exploitations d'élevage porcin sises sur territoire vaudois reconnues par le service en charge de l'agriculture (ci-après : le service) [C] au sens de l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm) [D] .

2. Les décisions de subventionnement peuvent prévoir des conditions supplémentaires.

3. Par soutiens financiers cantonaux, on entend les aides accordées en vertu de la LVLAgr [A] , de la LAF [B] et du décret du 3 novembre 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4'000'000 fr. en vue de financer les subventions cantonales destinées à la construction ou à la transformation des porcheries vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux [E] .

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