Art. 4 ARRÊTÉ relatif aux contributions allouées pour les années 2024 à 2025 aux exploitants agricoles qui estivent leur bétail sur France (A. Pacage) - Modalités de versement

1. L'aide est allouée pour la durée d'estivage de tous les animaux enregistrés comme "estivés à l'étranger" dans la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) de l'exploitation du bénéficiaire, sur la base des données de la saison d'alpage de l'exercice annuel précédent.