Art. 3 ARRÊTÉ relatif aux contributions allouées pour les années 2024 à 2025 aux exploitants agricoles qui estivent leur bétail sur France (A. Pacage) - Montant [ 1 ]

1. Le montant de l'aide est de Fr. 40.- par pâquier normal. Le montant total des aides individuelles prévues à l'article premier du présent arrêté ne peut dépasser la somme de Fr. 100'000.- par année.

2. Si le plafond budgétaire est atteint, le montant de l'aide est réduit en proportion.

3. Un pâquier normal correspond à l'estivage d'une unité de gros bétail consommant du fourrage grossier (UGBFG) pendant 100 jours.

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