Art. 2 ARRÊTÉ relatif aux contributions allouées pour les années 2024 à 2025 aux exploitants agricoles qui estivent leur bétail sur France (A. Pacage) - Bénéficiaires

1. Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles au sens de l'article 12 du règlement sur la promotion de l'économie agricole qui détiennent dans leur exploitation durant l'hiver des animaux qui sont estivés sur les pâturages appartenant au pacage franco-suisse.

2. L'aide est exclusivement allouée aux bénéficiaires de paiements directs au sens de l'ordonnance fédérale y relative (Ordonnance fédérale sur les paiements directs [E] ).