Art. 1 ARRÊTÉ relatif aux contributions allouées pour les années 2024 à 2025 aux exploitants agricoles qui estivent leur bétail sur France (A. Pacage) - Principe

1. Le département en charge de l'agriculture [D] , par l'intermédiaire du service en charge de l'agriculture [D] , verse aux bénéficiaires une contribution de mise à l'alpage sous forme d'aide individuelle, pour toutes les catégories de bétail bovin estivé sur France dans des exploitations d'estivage traditionnelles de la zone frontière au sens de l'article 43 de la loi fédérale sur les douanes (ou "pacage franco-suisse").