Art. 9 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Projets sur plusieurs années [ 1 ]

1. Les demandes d'aides financières basées sur une convention de subventionnement pluriannuelle sont déposées auprès du service jusqu'au 30 novembre de l'année précédant l'exercice concerné par la demande, sous la forme d'un programme annuel.

2. Le service verse les aides financières annuellement, pour les éléments retenus du programme annuel. Il peut verser des acomptes.

3. Le bénéficiaire présente un rapport d'activité et de gestion à la fin de chaque exercice annuel.

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